Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (Ci-après désignées comme le « Contrat ») sont la propriété de LOOKREFLEX. En conséquence et sans que cette liste ne soit limitative, toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, adaptation ou utilisation, totale ou partielle, sur tout support, des présentes Conditions Générales à des fins autres que strictement liées au présent Contrat est soumise à l'autorisation préalable de LOOKREFLEX. A défaut de cette autorisation, le contrevenant s'expose aux incriminations et aux poursuites pénales et civiles prévues par la loi.

CE DOCUMENT CONTIENT PLUSIEURS DISPOSITIONS IMPORTANTES QUI PORTENT SUR VOS DROITS ET OBLIGATIONS. EN DEVENANT CLIENT DE LOOKREFLEX, VOUS ACCEPTEZ PAR LE PRESENT ACTE D’ETRE LIE(E) SANS RESERVE PAR CE CONTRAT. VOUS AVEZ LA FACULTE D’IMPRIMER UNE COPIE DE CE CONTRAT POUR VOS ARCHIVES.

Ce Contrat régit votre utilisation du site www.lookreflex.com ou de toutes ses déclinaisons ou autres URL renvoyant au même support, y compris et sans limitation, les téléchargements en amont (ou transmission) et les téléchargements en aval (ou téléchargement) de photographies, d’illustrations, d’images ou d’autres œuvres picturales ou graphiques, d’œuvres vidéo, sonores audiovisuelles, multimédias (ci-après désignées les « Œuvres ») sur ou depuis le site www.lookreflex.com, l’accès aux moteurs de recherches, annuaires, bases de données, GRC (gestion de la relation clients), blogs et forums, et plus généralement tous les services offerts ou susceptibles d’être offerts par LOOKREFLEX sur ou à travers le site www.lookreflex.com ainsi que toutes ses déclinaisons et liens de renvoi, de même que tous les services et utilisations susmentionnés, et ci-après désigné comme le « Site Web »).

1. Description du Site Web et Qualité de Membre

Le Site Web a pour vocation de créer le site Internet de l’utilisateur sur la base d’un cahier des charges établi entre les parties et affiné par échanges de mails ou entretiens téléphoniques. Le Site Web est susceptible de mettre en ligne des Œuvres téléchargeables et intégrables dans le Site Internet de l’utilisateur membre du service LOOKREFLEX.

Pour devenir membre LOOKREFLEX, il faut au préalable valider les présentes CGU. Un contact par le biais d’Internet ou un entretien téléphonique avec un revendeur agréé de la solution LOOKREFLEX, permettra à l’utilisateur de devenir membre et de disposer d’un compte permettant l’accès à tout ou partie des services du Site Web. Le nouveau membre devra au préalable s’acquitter des frais facturés par LOOKREFLEX et s’engager à respecter les conditions tarifaires en vigueur chez LOOKREFLEX. Le membre LOOKREFLEX bénéficie d’une concession de droit d’utilisation des services proposés par LOOKREFLEX.

2. Reconnaissances Générales et Contrats

L’utilisation du Site Web implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation (CGU) et de ses conditions tarifaires.
LOOKREFLEX se réserve le droit, à sa seule discrétion et après notification des membres, de modifier à tout moment les conditions générales de ce Contrat, en totalité ou en partie. Tous ces changements seront effectifs à compter de leur publication sur le Site Web. L’utilisation de ce Site Web à l’issue de la mise en place desdits changements et notifications implique la connaissance et l’acceptation intégrale et sans réserve des conditions générales de ce Contrat, tel que modifié.

Les services sur le Site Web sont disponibles seulement aux personnes physiques ou morales qui concluent légalement des contrats les contraignants aux termes de la loi applicable, aussi peuvent-ils seulement être utilisés par lesdites personnes. Sans limitation des services précédents, les services sur le Site Web ne sont pas accessibles aux mineurs (par exemple aux personnes âgées de moins de dix-huit ans) sauf sous le contrôle d’un adulte, père/mère ou tuteur, et ledit père/ladite mère ou ledit tuteur sera responsable de toutes les utilisations du Site Web. Le Compte Membre sur le Site Web ne peut être ni vendu ni transféré à une autre personne physique ou morale. L’utilisation du Site Web au nom d’une personne morale implique la déclaration et la garantie de disposer de l’autorité suffisante pour lier cette personne morale à ce Contrat.

3. Utilisation des Services

Le membre LOOKREFLEX dont le compte a été ouvert par un revendeur agréé de la solution LOOKREFLEX peut ou pourra accéder à tout ou partie des services mis en ligne ou à mettre en ligne. La liste des services LOOKREFLEX n’est pas exhaustive et demeure susceptible d’évoluer en fonction des avancées technologiques ainsi que des besoins et demandes de ses utilisateurs. Par ailleurs, LOOKREFLEX informe l’utilisateur que certains services ou logiciels peuvent ne pas être fonctionnels avec certains systèmes d’exploitation informatique. Il appartient préalablement à l’Utilisateur de se renseigner auprès de son revendeur de la solution LOOKREFLEX.

S’agissant de la création du site Internet de l’utilisateur, LOOKREFLEX aura la faculté, si bon lui semble, de permettre à l’utilisateur l’accès à une base de données très riche contenant des données visuelles, sonores, multimédia définies comme étant les Œuvres. Il peut utiliser tout ou partie de ces Œuvres en les intégrant sur son site Internet. Le Membre LOOKREFLEX n’est cependant pas autorisé – hors conception, création et utilisation de son site Internet - à utiliser, reproduire, distribuer, afficher, adapter ni créer d’œuvres dérivées basées sur les Œuvres qui apparaissent sur le Site Web. LOOKREFLEX concède à ses membres un simple droit d’utilisation personnel non transférable et non cessible des éléments de propriété intellectuelle attachés aux Œuvres et au site Internet créé. Cette concession est consentie pour la durée de validité de l’abonnement du membre, sur le seul site Internet de ce membre et en contrepartie du paiement de la rémunération de LOOKREFLEX déterminée par ses conditions tarifaires.

Chaque membre reconnaît et accepte qu’aucun droit de propriété sur les Œuvres ou sur le site Internet ne peut être transféré et qu’aucune vente des Œuvres ou du site Internet ne peut être réalisée, sur ou à travers le Site Web. Le membre utilisateur déclare solennellement reconnaître et accepter que LOOKREFLEX ou ses concédants de licence conservent tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Œuvres ainsi qu’au site mis à disposition du membre LOOKREFLEX et que lesdites Œuvres et sites sont couvertes et protégées par un droit d’auteur, une marque commerciale ou d’autres droits de propriété intellectuelle de LOOKREFLEX ou de ses concédants de licence.

Le membre pourra le cas échéant, et avec l’accord préalable de LOOKREFLEX, agrémenter son site Internet de données qui lui sont personnelles. Ce faisant, il s’interdit de mettre en ligne tout élément visuel ou sonore de nature à porter atteinte aux droits d’autrui, notamment il affirme solennellement que les éléments reproduits par ses soins ne constituent pas des contrefaçons d’éléments appartenant à des tiers. Il s’interdit de faire mention de marques, logos, photographies, visuels, vidéos, éléments sonores, musiques dont il n’est pas propriétaire, concessionnaire ou licencié. Il assumera et supportera seul toutes les conséquences préjudiciables ou dommageables découlant de la mise en ligne de tels éléments. En aucun cas, LOOKREFLEX ne peut être tenue pour tout ou partie responsable de la faute commise par un membre peu scrupuleux. Il est également précisé que LOOKREFLEX se réserve unilatéralement le droit de suspendre ou de supprimer la mise en ligne du site Internet d’un membre ayant failli aux obligations définies au présent article. LOOKREFLEX se réserve également le droit d’exclure définitivement tout membre récalcitrant.

4. Restrictions

Le membre LOOKREFLEX s’interdit d’utiliser le Site Web d’une manière qui ne soit pas autorisée par ce Contrat ou qui viole la loi, la réglementation ou les droits dans une juridiction applicable.
Il est strictement interdit de télécharger ou poster sur le Site Web, ou d’utiliser le Site Web pour transférer une Œuvre ou un autre matériel / contenu, de nature diffamatoire, calomnieuse, obscène ou indécente, ou encore couvert(e) / protégé(e) par un droit d’auteur, une marque commerciale ou d’autres droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers.

Il est interdit de télécharger ou poster sur le Site Web, ou d’utiliser le Site Web pour transférer une Œuvre ou un autre matériel / contenu, qui contient ou constitue des virus, des vers, des chevaux de Troie ou un autre code aux traits hostiles, perturbateurs et/ou destructeurs. Il est également rigoureusement interdit de tenter de gagner un accès non autorisé à des systèmes matériel ou logiciel, à des réseaux associés au Site Web, ni obtenir des services ou informations non intentionnellement mis à la disposition de l’utilisateur par LOOKREFLEX sur ou à travers le Site Web. Il est également strictement interdit de tenter de gagner un accès non autorisé au Compte Membre de toute autre personne physique ou morale, ni de gêner l’utilisation d’une autre personne physique ou morale sur le Site Web.

Il est strictement interdit d’utiliser des informations trompeuses ou incorrectes (par exemple des noms fallacieux ou incorrects, des adresses e-mail ou URL fallacieuses ou incorrectes) pour utiliser le Site Web, y compris et sans limitation, sur l’origine ou la source de toute Œuvre ou de tout autre matériel ou contenu téléchargé en amont ou toute information personnelle liée au Compte Membre.

5. Gestion et Fonctionnement du Site Web

Le membre LOOKREFLEX reconnaît et accepte que LOOKREFLEX n’est pas tenue de réviser les Œuvres ou autre matériel / contenu transmis ou posté sur le site Internet du membre et donc indirectement sur le Site Web et qu’il décline toute responsabilité quant à ces Œuvres ou autre matériel / contenu. LOOKREFLEX peut, à sa seule discrétion, accepter ou refuser, supprimer, déplacer ou éditer toutes les Œuvres ou un autre matériel / contenu transmis ou postés sur le Site Web.

Le membre LOOKREFLEX reconnaît et accepte que LOOKREFLEX ne sera pas tenu pour responsable du matériel / contenu sur d’autres sites web que le membre pourrait rejoindre par un lien hypertexte, voire accédez depuis le Site Web, y compris les blogs, les commentaires à un blog ou les forums sur le Site Web. LOOKREFLEX ne sera pas tenue pour tout ou partie responsable du matériel / contenu sur des sites web où un lien hypertexte redirige l’utilisateur vers le Site Web.

LOOKREFLEX se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans contrepartie, de changer ou d’interrompre à tout moment un(les) service(s) sur le Site Web. LOOKREFLEX n’est pas tenu de faire, ou de continuer à maintenir le Site Web, voire une rubrique particulière ou un service rattaché disponible (que cette indisponibilité soit volontaire ou pas de la part de LOOKREFLEX). LOOKREFLEX se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’interrompre ou d’annuler un compte utilisateur d’un membre à tout moment, y compris et sans limitation, le nom du membre et son mot de passe.

Le membre LOOKREFLEX reconnaît et accepte que LOOKREFLEX puisse stocker des informations personnelles et d’autres informations le concernant sur son ordinateur sous forme de « cookies ». L’utilisation des cookies concerne simplement le fonctionnement du Site Web. Le membre reconnaît et accepte que s’il interdit ou limite le dépôt de cookies sur son ordinateur, cette interdiction ou restriction peut avoir un effet inverse sur son utilisation du Site Web. Il reconnaît et accepte que LOOKREFLEX peut également stocker des informations personnelles le concernant sur ses ordinateurs dans quelque pays que ce soit ou hors de ses frontières. LOOKREFLEX ne doit utiliser les informations personnelles du membre que pour le fonctionnement du Site Web et doit garder ces informations confidentielles sauf avis contraire en application de la loi.

6. Compte Membre

Le membre LOOKREFLEX reconnaît et accepte de conserver confidentiels le nom de membre et le Compte Membre que LOOKREFLEX est susceptible de lui fournir, le Mot de Passe sélectionné par le membre et approuvé par LOOKREFLEX pour l’utilisation sous ce Nom de Membre du Compte Membre. Le Nom de Membre, le Compte Membre et le Mot de Passe sont personnels et ne doivent pas être partagés avec quiconque ni transférés à aucune autre personne physique ou morale.
Le membre LOOKREFLEX reconnaît et accepte d’être seul(e) responsable de toutes les utilisations de son Compte Membre, de son Nom de Membre et de son Mot de Passe Correspondant. Il reconnaît et accepte également que LOOKREFLEX puisse considérer l’utilisation de son Compte Membre, de son Nom de Membre ou de son Mot de Passe comme une preuve concluante qu’il a utilisé le Site Web.

7. Capacité et Qualité pour conclure

Outre les représentations et garanties précédemment visées, le membre LOOKREFLEX affirme solennellement et garantit qu’il dispose de la pleine capacité et qualité pour conclure le présent contrat, lequel ne pourra aucunement être dénoncé pour défaut de qualité ou de capacité sauf à engager la seule responsabilité du membre.

8. Limitations et Avis de Non Responsabilité

Il est expressément convenu et accepté que LOOKREFLEX, ses concédants de licence(s) et/ou (sous-)licenciés (autres que le membre), ne soient pas tenus pour responsables des dommages directs, accessoires, indirects ou immatériels, consécutifs à l’utilisation du Site Web ou de tout ou partie ses services proposés par la solution LOOKREFLEX, même dans l’hypothèse d’une utilisation des services ou du Site Web conformes à leurs destinations.

LOOKREFLEX décline toute responsabilité du fait de défaillances techniques, suspensions temporaires d’accès ou incidents limitant ou empêchant temporairement l’accès à tout ou partie des services du Site Web ou de tout service proposé dans la solution LOOKREFLEX. La responsabilité de LOOKREFLEX ne pourra être recherchée qu’en cas de faute dûment prouvée de LOOKREFLEX étant précisé que toute indemnisation éventuelle par LOOKREFLEX sera plafonnée au montant maximum de la rémunération qu’il perçoit pour la durée concernée par le défaut d’exploitation du membre. Ainsi et pour exemple, si le membre démontre l’existence d’une faute de LOOKREFLEX à l’origine d’une privation totale d’utilisation du Site Web pendant un mois, LOOKREFLEX ne pourra aucunement être redevable envers ledit membre d’une indemnité supérieure à un mois de rémunération effectivement perçue de ce membre en échange de l’accès au Site Web.

LOOKREFLEX décline toute responsabilité pour toutes les Œuvres ou autres matériels ou contenus transmis ou postés sur le Site Web, y compris et sans limitation, tout matériel ou contenu transmis, voire posté par un Membre sur le Site Web dans un forum ou comme commentaire sur un blog.
Le membre LOOKREFLEX reconnaît expressément qu’il contracte directement avec LOOKREFLEX à l’exclusion de toute autre personne physique ou morale, notamment à l’exclusion du revendeur agréé de la solution LOOKREFLEX dans son pays, lequel demeure un revendeur indépendant du propriétaire de la solution LOOKREFLEX et du Site Web.

9. Délai et Résiliation

Ce Contrat est conclu à compter de l’ouverture du compte Membre par LOOKREFLEX pour une durée indéterminée. LOOKREFLEX peut, à sa seule discrétion, résilier ce Contrat à tout moment, y compris en cas de manquement du membre à ses obligations définies au présent Contrat, notamment en cas de non paiement de la rémunération de LOOKREFLEX ou de mise en procédure collective du membre. Le membre peut résilier ce Contrat à tout moment en envoyant une demande de résiliation à LOOKREFLEX préalablement (30 jours) à l’expiration du trimestre prépayé et en cours. En effet, la rémunération de LOOKREFLEX est perçue trimestriellement et d’avance. Le membre dispose ainsi de la faculté de résilier son abonnement à tout moment, sans autre formalité que l’envoi d’un e-mail au service dédié de LOOKREFLEX. Le préavis étant de 30 jours applicable à partir de l'accusé de réception envoyé par LOOKREFLEX (accusé de réception téléphonique ou email). La résiliation entraîne l’annulation des comptes du membre, l’impossibilité d’accéder aux produits et services du Site Web et aux données hébergées par LOOKREFLEX. La résiliation du présent contrat entraîne la perte des données contenues sur le Site du membre, ce dernier ne pouvant adresser aucune réclamation à LOOKREFLEX de ce chef.

10. Suspension

LOOKREFLEX se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre à tout moment un Compte Membre pendant une certaine période. Si LOOKREFLEX décide de suspendre un Compte Membre, il ne sera pas possible d’utiliser le site Internet hébergé par LOOKREFLEX et contenant des données appartenant à LOOKREFLEX. Il ne sera plus possible de télécharger quelque donnée que ce soit, ni d’utiliser quelque service que ce soit ou procéder au téléchargement d’Oeuvres pendant la suspension

11. Divers

Ce Contrat est régi et interprété conformément aux lois de l’Etat dans lequel est établi le siège social de la société propriétaire de la solution LOOKREFLEX comme visée aux Mentions Légales, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

La relation entre LOOKREFLEX et le membre LOOKREFLEX dans le cadre de ce Contrat est celle d’entrepreneurs indépendants. A des fins d’éclaircissement, les parties ne sont pas co-entrepreneurs, associés, commettant ni mandataire, ni employeur et employé. Les parties n’ont en aucune façon le pouvoir d’engager ou d’obliger l’autre et demeurent indépendantes l’une de l’autre.

Le membre LOOKREFLEX accepte d’assumer la responsabilité pour l’utilisation, les ventes, les taxes sur la valeur ajoutée et autres taxes analogues ainsi que les droits imposés par un corps dirigeant au sein d’une juridiction en lien avec l’utilisation du Site Web.

Aucune renonciation au bénéfice de l’une ou l’autre clause du présent contrat ne saurait être interprétée comme une renonciation définitive. LOOKREFLEX se réserve le droit d’exercer certaines tolérances, lesquelles ne peuvent aucunement être considérées comme des droits acquis au bénéfice du membre LOOKREFLEX ou de tout tiers intéressé.

LOOKREFLEX peut, à sa seule discrétion, transférer, céder ou attribuer un ou tous ses droits ou obligations prévus dans ce Contrat. Le membre LOOKREFLEX ne peut pour sa part aucunement transférer, céder ou attribuer tout ou partie de ses droits résultant du présent contrat à un tiers.
Ce Contrat entre en vigueur et engage les parties, ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs.
Quand le contexte l’exige, toute référence au singulier inclut le pluriel et vice-versa, et les genres masculin, féminin et neutre incluent les uns et les autres. Si une condition ou disposition de ce Contrat est nulle, illégale ou non applicable, toutes les autres conditions générales de ce Contrat demeurent néanmoins en pleine vigueur. Les titres soulignés dans ce Contrat sont employés par pure commodité de référence et n’influencent en rien le sens ou l’interprétation de ce Contrat.

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